1. Objet des CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site Les Pros Vérifiés, accessible à l’adresse https://prosverifies.fr.
Le site permet notamment aux visiteurs de rechercher des professionnels, de consulter des fiches publiques et, lorsque la fonctionnalité est disponible, d’envoyer une demande de contact ou de devis à un professionnel.
Le site permet également aux professionnels de créer, gérer, compléter ou publier une fiche professionnelle, sous réserve de respecter les présentes CGU.
2. Acceptation des CGU
L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Pour les visiteurs utilisant le formulaire de contact, l’envoi d’une demande suppose l’acceptation de la transmission des informations renseignées au professionnel concerné, conformément aux présentes CGU.
Pour les professionnels, la création d’un compte, la publication d’une fiche ou la gestion d’une fiche implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Utilisation par les visiteurs
Les visiteurs peuvent consulter l’annuaire, rechercher un professionnel, consulter les informations disponibles sur une fiche et utiliser les moyens de contact proposés.
Les informations affichées sur une fiche sont fournies à titre informatif. Elles peuvent être renseignées par le professionnel, complétées par des données publiques ou issues de vérifications administratives.
4. Formulaire de contact et demandes de devis
Certaines fiches professionnelles peuvent proposer un formulaire permettant au visiteur d’envoyer une demande au professionnel concerné.
Les informations renseignées dans ce formulaire peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse email, téléphone, code postal, ville, besoin exprimé, message et professionnel contacté.
En envoyant le formulaire, le visiteur accepte que les informations renseignées soient transmises au professionnel concerné afin d’être recontacté au sujet de sa demande.
Les Pros Vérifiés n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le visiteur et le professionnel. Le site ne garantit ni la réponse du professionnel, ni la disponibilité du professionnel, ni la conclusion d’un devis ou d’une prestation.
5. Création et utilisation de l’espace professionnel
Le professionnel qui crée un compte ou une fiche certifie être autorisé à agir pour l’entreprise concernée.
Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour, loyales et non trompeuses concernant son identité, son entreprise, son activité, ses services, sa zone d’intervention et les informations affichées sur sa fiche.
L’utilisation d’un SIRET, d’une identité d’entreprise, d’un nom commercial, d’un logo, d’une qualification, d’un agrément ou d’une autorisation sans droit ou sans autorisation est interdite et peut engager la responsabilité du professionnel concerné.
Les Pros Vérifiés peut refuser, suspendre, masquer ou supprimer une fiche ou un compte en cas d’information manifestement inexacte, de suspicion d’usurpation, d’usage abusif, de signalement sérieux ou de non-respect des présentes CGU.
6. Fiche professionnelle publique
La fiche publique peut afficher des informations telles que le nom affiché, l’activité, la ville, le SIRET, la zone d’intervention, la description, les services proposés, les avis ou informations rattachées, ainsi que les éléments ajoutés par le professionnel.
Le professionnel reste responsable des informations qu’il publie ou qu’il demande à publier sur sa fiche. Il doit veiller à leur exactitude et à leur mise à jour.
Les Pros Vérifiés peut proposer une carte à partager, un lien public ou un QR code renvoyant vers la fiche publique du professionnel. Le professionnel reste responsable de l’usage qu’il fait de ces supports.
7. Vérification administrative des entreprises
Les Pros Vérifiés peut effectuer ou afficher une vérification administrative portant notamment sur l’existence de l’entreprise, son SIRET ou son statut actif à une date donnée.
Cette vérification a pour but d’aider le public à identifier une entreprise déclarée ou active à la date indiquée. Elle ne constitue pas une garantie générale sur la qualité, le sérieux, la disponibilité, la solvabilité, les assurances, les qualifications ou les prestations du professionnel.
8. Responsabilité
Les Pros Vérifiés met à disposition un outil d’annuaire, de consultation de fiches et de mise en relation. Le site ne réalise pas les prestations proposées par les professionnels référencés.
Les Pros Vérifiés ne peut être tenu responsable des échanges, devis, prestations, paiements, litiges, annulations, retards, malfaçons, dommages ou difficultés intervenant directement entre un visiteur et un professionnel.
Le professionnel est seul responsable de ses prestations, de ses obligations légales, fiscales, sociales, assurantielles, contractuelles et commerciales.
Le visiteur reste libre de contacter ou non un professionnel et de comparer plusieurs offres avant de s’engager.
9. Usages interdits
Il est notamment interdit d’utiliser le site pour :
- publier ou transmettre des informations fausses, trompeuses, frauduleuses ou usurpées ;
- créer une fiche pour une entreprise sans autorisation ;
- usurper l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un professionnel ;
- envoyer des demandes abusives, répétitives, malveillantes ou sans rapport avec une prestation réelle ;
- porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du site ;
- extraire massivement les données du site sans autorisation ;
- publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
En cas d’usage abusif ou illicite, Les Pros Vérifiés peut limiter, suspendre ou supprimer l’accès au service.
10. Données personnelles
Les Pros Vérifiés traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion des fiches professionnelles, à la mise en relation entre visiteurs et professionnels, à la sécurité du site et au traitement des demandes ou signalements.
10.1 Données des visiteurs
La simple consultation de l’annuaire ne nécessite pas la création d’un compte. En revanche, lorsqu’un visiteur utilise le formulaire de contact d’une fiche professionnelle, les informations renseignées dans le formulaire sont collectées afin de transmettre sa demande au professionnel concerné.
Ces informations sont utilisées uniquement pour la mise en relation, le suivi technique de la demande, la prévention des abus et, si nécessaire, le traitement d’un signalement ou d’une contestation.
10.2 Données des professionnels
Lors de la création ou de la gestion d’un compte professionnel, Les Pros Vérifiés peut collecter les données nécessaires à l’identification du compte, à la vérification de l’entreprise et à la publication de la fiche : adresse email, nom, SIRET, nom affiché, activité, ville, zone d’intervention, services, informations de fiche et éléments transmis par le professionnel.
10.3 Destinataires des données
Les données transmises via le formulaire de contact sont communiquées au professionnel concerné par la demande. Les données peuvent également être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement, à la sécurité, à l’authentification, au stockage ou à la maintenance du service.
Les données ne sont pas revendues à des tiers.
10.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, notamment la gestion du compte, la publication de la fiche, le suivi des demandes, la sécurité du service, la prévention des abus et le respect des obligations légales éventuelles.
Un professionnel peut demander la suppression ou la modification de sa fiche. Un visiteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression des données le concernant, sous réserve des obligations légales ou de la nécessité de conserver certains éléments en cas de litige, abus ou obligation de preuve.
10.5 Droits des personnes
Toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification, la suppression, la limitation ou l’opposition au traitement de ses données, lorsque ces droits sont applicables.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@gestio-app.fr.
11. Cookies et traceurs
Le site n’utilise pas de cookies publicitaires, de traceurs marketing ou d’outils de suivi statistique nécessitant un consentement préalable.
Des traitements techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’hébergement, à l’authentification ou à la maintenance du service peuvent toutefois être réalisés.
12. Signalement et suppression d’une fiche
Toute personne peut signaler une fiche contenant une information manifestement erronée, usurpée, abusive ou portant atteinte à ses droits.
Les Pros Vérifiés peut demander des justificatifs afin de traiter le signalement et peut, selon le cas, corriger, masquer, suspendre ou supprimer une fiche.
13. Modification des CGU
Les Pros Vérifiés peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités, de son fonctionnement technique ou du cadre légal applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service.
14. Contact
Pour toute question concernant le site, les présentes CGU, une fiche professionnelle, une demande reçue, un signalement ou les données personnelles, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante :
contact@gestio-app.fr
Les informations relatives à l’éditeur du site sont disponibles dans les mentions légales.
Dernière mise à jour : 07/06/2026